Réglementation
Cadre légal CBD
France 2026
Ce que dit la loi sur la vente, la détention et la consommation de CBD en France. Textes officiels, jurisprudence européenne et seuils THC applicables au 1er janvier 2026.
Statut légal en 2026
Le CBD (cannabidiol) est légal en France lorsqu'il provient de plantes de Cannabis sativa L. dont le taux de THC ne dépasse pas 0,3 % dans la plante entière. Ce seuil a été relevé de 0,2 % à 0,3 % par l'arrêté du 30 décembre 2021, alignant la France sur le seuil européen recommandé.
Seuil THC plante
0,3 %
Teneur maximale en THC autorisée dans la plante entière (fleur + feuille). Arrêté du 30/12/2021.
Seuil THC produit fini
0,3 %
S'applique également aux extraits, huiles et produits transformés commercialisés au consommateur final.
Point cléLe CBD n'est pas classé comme stupéfiant dans la nomenclature française. Sa consommation par un adulte n'est pas pénalement sanctionnée tant que les seuils THC sont respectés.
Seuils THC par catégorie de produit
| Catégorie | Seuil THC max | Base légale | Statut |
|---|---|---|---|
| Fleurs & feuilles séchées | 0,3 % | Arr. 30/12/2021 | Légal |
| Extraits & huiles (topique) | 0,3 % | Arr. 30/12/2021 | Légal |
| E-liquides CBD | 0,3 % | Arr. 30/12/2021 + Dir. tabac | Légal |
| Cosmétiques | 0,3 % (extrait) | Règl. CE 1223/2009 | Légal |
| Huile CBD ingérable | — | Ordonnance 2021 + Loi mai 2026 | Interdit (FR) |
| Gélules / compléments alimentaires | — | Novel Food (UE) + FR law 2026 | Interdit (FR) |
| Semences variétés homologuées | — | Règl. UE 2021/2115 | Légal (liste officielle) |
Les produits à usage interne (ingérable) sont définitivement exclus en France depuis la loi de mai 2026, qui confirme et codifie l'interdiction antérieure.
Textes de référence
Droit national
Arrêté du 30 décembre 2021
Relève le seuil THC de 0,2 % à 0,3 % et autorise la commercialisation des fleurs et feuilles séchées sous conditions strictes.
Droit national
Code de la santé publique — L. 5132
Classe les stupéfiants et fixe les conditions de dérogation. Le THC reste stupéfiant ; le CBD n'y figure pas à condition du respect du seuil.
Droit européen
TFUE — Art. 34 : libre circulation
Principe de libre circulation des marchandises. La CJUE l'a appliqué au CBD légalement produit dans un autre État membre (affaire Kanavape, 2020).
Droit européen
Règl. Novel Food 2015/2283
Les extraits de Cannabis (CBD inclus) sont classés Novel Food depuis 2019. Toute mise sur le marché comme aliment/complément nécessite une autorisation UE — non accordée à ce jour pour la France.
Jurisprudence clé — CJUE & juridictions françaises
19 novembre 2020
CJUE — Affaire Kanavape (C-663/18)
La Cour de justice de l'UE juge que le CBD légalement produit en République tchèque ne peut être interdit à l'importation en France. Principe : le CBD n'est pas un stupéfiant au sens des conventions ONU de 1961 si son taux de THC est nul ou négligeable.
30 décembre 2021
Arrêté ministériel — Relèvement seuil & fleurs
La France transpose la jurisprudence Kanavape et le seuil UE en autorisant la commercialisation des fleurs et feuilles CBD avec THC ≤ 0,3 %, applicable à compter du 1er janvier 2022.
Mai 2026
Loi nationale — Confirmation interdiction Novel Food
La loi codifie définitivement l'interdiction des produits CBD ingérables (huiles sublinguales, gummies, compléments alimentaires) en l'absence d'autorisation Novel Food UE.
Ce qui est autorisé à la vente
Autorisé
Fleurs & feuilles CBD
Séchées, brutes ou broyées. Variétés homologuées, THC ≤ 0,3 %. Usage vaporisation ou préparation topique.
Autorisé
Résines CBD
Hash, pollen, charas CBD. THC ≤ 0,3 %. Usage vaporisation ou topique.
Autorisé
E-liquides CBD
Pour vaporisateurs et stylos. THC ≤ 0,3 %. Conformes directive tabac si applicable.
Autorisé
Cosmétiques CBD
Crèmes, sérums, baumes, huiles topiques. Règlement CE 1223/2009. Usage externe uniquement.
Interdit
Huiles CBD ingérables
Sublinguales ou alimentaires. Classées Novel Food sans autorisation. Interdites en France.
Interdit
Compléments alimentaires CBD
Gummies, capsules, infusions à avaler. Novel Food non autorisé. Interdits en France.
Avertissement — Ce contenu est fourni à titre informatif et éducatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question légale spécifique, consultez un professionnel du droit.